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En l'espèce, la délibération du conseil municipal était entachée d'illégalité, au regard des dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle classait en zone constructible les parcelles cadastrées formant le terrain d'assiette des demandes de permis de construire. La commune de Menthon-Saint-Bernard a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
La SAS, dont l'objet est de réaliser une opération consistant à l'achat de vastes parcelles de terrains et de construire quatre villas sur quatre lots, ainsi que M. E..., qui en est par ailleurs le dirigeant et l'unique associé, doivent être regardés, compte tenu de la nature et de l'importance de l'opération, comme ayant agi en l'espèce en professionnels de l'immobilier.
En faisant l'acquisition des premiers terrains, sous seule réserve de l'approbation du plan local d'urbanisme, qui devait intervenir quelques jours plus tard, et les terrains suivants, sans condition résolutoire de délivrance d'un permis de construire, alors qu'ils ne pouvaient ignorer l'application à ces terrains des dispositions applicables aux communes littorales, dont faisait mention le certificat d'urbanisme informatif qui avait été délivré le 25 octobre 2011, la SAS et M. E... ont commis des imprudences fautives de nature à exonérer la commune de la moitié de sa responsabilité.
CAA de LYON N° 19LY00121 - 2020-12-15
La SAS, dont l'objet est de réaliser une opération consistant à l'achat de vastes parcelles de terrains et de construire quatre villas sur quatre lots, ainsi que M. E..., qui en est par ailleurs le dirigeant et l'unique associé, doivent être regardés, compte tenu de la nature et de l'importance de l'opération, comme ayant agi en l'espèce en professionnels de l'immobilier.
En faisant l'acquisition des premiers terrains, sous seule réserve de l'approbation du plan local d'urbanisme, qui devait intervenir quelques jours plus tard, et les terrains suivants, sans condition résolutoire de délivrance d'un permis de construire, alors qu'ils ne pouvaient ignorer l'application à ces terrains des dispositions applicables aux communes littorales, dont faisait mention le certificat d'urbanisme informatif qui avait été délivré le 25 octobre 2011, la SAS et M. E... ont commis des imprudences fautives de nature à exonérer la commune de la moitié de sa responsabilité.
CAA de LYON N° 19LY00121 - 2020-12-15
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