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LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Parmi les dispositions adoptées
- les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la crise.
- 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne.
Article 10 -Concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue, en prévoyant une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
JORF n°0290 du 1er décembre 2020 - NOR : ECOX2027946L
Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n°290 du 1er décembre 2020 - NOR : CCPB2031755D
Parmi les dispositions adoptées
- les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la crise.
- 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne.
Article 10 -Concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue, en prévoyant une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
JORF n°0290 du 1er décembre 2020 - NOR : ECOX2027946L
Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n°290 du 1er décembre 2020 - NOR : CCPB2031755D
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