La garantie décennale n'est applicable qu'aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve.

Après avoir constaté qu'aucun des lots d'un marché litigieux n'a fait l'objet d'une décision de réception expresse, signée par le maître d'ouvrage, et que la circonstance que l'école maternelle a été ouverte aux élèves le 28 février 2008 ne saurait, à elle seule, traduire une commune intention des parties de prononcer la réception de l'ouvrage, le litige devait par conséquent se régler sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non sur celui de la responsabilité décennale des constructeurs, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif.

CAA de DOUAI N° 19DA01681 - 2020-07-30

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