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Funéraire - Cimetière et concessions

La gestion des opérations funéraires

Rédigé par ID CiTé le 07/02/2019



La gestion des opérations funéraires
Le marché du service funéraire obéit, comme tout autre marché, aux règles de l’offre et de la demande. Il présente cependant deux particularités: d’une part, la singularité qui s’attache à un acte d’achat effectué par un entourage fragilisé ; d’autre part, la concurrence que s’y livrent les communes et les entreprises privées, pour la réalisation de prestations qui relèvent de l’exécution d’un service public. 

Les objectifs que s’était assignés le législateur en 1993 - supprimer le monopole communal du service extérieur des pompes funèbres, encadrer l’exercice de la profession funéraire et renforcer la protection des familles endeuillées - ont été atteints en partie seulement. Insuffisamment contrôlé, le secteur se caractérise par sa concentration, la hausse des prix et leur manque de transparence. Aussi apparaît-il indispensable que la législation soit encore renforcée et qu’un effort très significatif soit entrepris par les services de l’État et par ceux des collectivités locales. Il est peu acceptable que les opérateurs publics mais aussi privés ne se conforment pas à leurs obligations. 

Tel est le sens des recommandations que formule la Cour. 
À l’État : 
1. dématérialiser le dépôt de la demande d’habilitation des opérateurs funéraires, sur la base d’un dossier uniforme sur le territoire national, et autoriser les opérateurs à effectuer en ligne des modifications ; 
2. subordonner le renouvellement des habilitations des opérateurs funéraires à la transmission régulière des devis-types ; 
3. réformer l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis type en prévoyant trois niveaux de prestations définies de façon suffisamment précise pour faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs ; 
4. faire tenir à jour par les préfets la liste des opérateurs habilités et la publier sur le site internet de chaque préfecture. 

Aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 
5. exercer la compétence tarifaire dans toute sa plénitude, quel que soit le mode de gestion du service funéraire ; 
6. renforcer le contrôle des contrats de délégation de service public, en particulier en ce qui concerne la tarification et la fiabilité des coûts. 

Cour des Comptes - Rapport 2019 - Document complet - 2019-02-06







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