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La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales, alors que le Gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet. Dans un contexte de montée en puissance de l'échelon local sur les questions de logement, ce qui pose la question du rôle de l’Etat, une simple adaptation de politiques décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins.
Une différenciation d'un territoire à l'autre, avec une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites, paraît indispensable pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques.
Dans cette optique, il semble nécessaire de privilégier le niveau intercommunal, déjà fortement délégataire des aides à la pierre, mais les EPCI ont besoin d’outils plus performants pour être en mesure de travailler de façon plus efficace avec l’État déconcentré.
Les juridictions financières formulent six recommandations en ce sens.
Recommandation n° 1 : faire des EPCI le cadre de référence de la conception et de la mise en œuvre de politiques de logement territorialisées ;
Recommandation n° 2 : prévoir, pour favoriser la mixité sociale, la constitution d’un contingent de logements sociaux au profit des EPCI ;
Recommandation n° 3 : donner aux préfets un droit d’adaptation des délais de mise en œuvre, par les EPCI, de la règle d’attribution de 25 % des logements sociaux disponibles aux ménages concernés ;
Recommandation n° 4 : confier aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une mission complémentaire d’observation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement, en mutualisant les connaissances pour encourager leur coopération ;
Recommandation n° 5 : rendre les délégations des aides à la pierre plus efficaces, en conditionnant leur signature ou leur renouvellement à la mise en place d’un PLUi-H ;
Recommandation n° 6 : favoriser le partage des données entre les acteurs mettant en œuvre les politiques de logement, et constituer prioritairement un fichier permettant de territorialiser la dépense fiscale en faveur du logement.
Cour des comptes >> Rapport complet (2020-01-19)
Réponse du 1er Ministre au référé
Une différenciation d'un territoire à l'autre, avec une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites, paraît indispensable pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques.
Dans cette optique, il semble nécessaire de privilégier le niveau intercommunal, déjà fortement délégataire des aides à la pierre, mais les EPCI ont besoin d’outils plus performants pour être en mesure de travailler de façon plus efficace avec l’État déconcentré.
Les juridictions financières formulent six recommandations en ce sens.
Recommandation n° 1 : faire des EPCI le cadre de référence de la conception et de la mise en œuvre de politiques de logement territorialisées ;
Recommandation n° 2 : prévoir, pour favoriser la mixité sociale, la constitution d’un contingent de logements sociaux au profit des EPCI ;
Recommandation n° 3 : donner aux préfets un droit d’adaptation des délais de mise en œuvre, par les EPCI, de la règle d’attribution de 25 % des logements sociaux disponibles aux ménages concernés ;
Recommandation n° 4 : confier aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une mission complémentaire d’observation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement, en mutualisant les connaissances pour encourager leur coopération ;
Recommandation n° 5 : rendre les délégations des aides à la pierre plus efficaces, en conditionnant leur signature ou leur renouvellement à la mise en place d’un PLUi-H ;
Recommandation n° 6 : favoriser le partage des données entre les acteurs mettant en œuvre les politiques de logement, et constituer prioritairement un fichier permettant de territorialiser la dépense fiscale en faveur du logement.
Cour des comptes >> Rapport complet (2020-01-19)
Réponse du 1er Ministre au référé
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