Le Défenseur des droits demande l’abandon du projet de décret relatif à la mise en œuvre du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés

Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie inquiète fortement le Défenseur des droits. Il a fait part de ses vives préoccupations dans des courriers adressés aux ministres de l’intérieur, de la justice, et des solidarités et de la santé.

Chargé, notamment, de défendre l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, le Défenseur des droits considère que ce dispositif se donnant pour finalité de "mieux garantir la protection de l’enfance et lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France", porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineures et réclamant une protection au titre de l’enfance en danger.

L’enregistrement des empreintes digitales et d’une photographie des jeunes se disant mineurs non accompagnés formalise le fait qu’ils sont considérés d’abord comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme de potentiels enfants en danger.

Ces inquiétudes, que le Défenseur des droits avait déjà exprimées dans son avis du 11 octobre 2017, sont aggravées par ce projet de texte qui élabore une procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement privilégiant la gestion des flux migratoires aux détriments de la protection de l’enfance…

Défenseur des droits - Communiqué - 2018-12-13