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La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Toutefois, en vertu de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique.
Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes.
Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots en vertu du b du 2° de l'article R. 2123-1 du code. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.
Sénat - R.M. N° 09447 - 2020-09-24
Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes.
Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots en vertu du b du 2° de l'article R. 2123-1 du code. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.
Sénat - R.M. N° 09447 - 2020-09-24
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