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L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.
Au cas particulier, la SA d'HLM soutient que l'ADEME a retiré les actes par lesquels elle lui avait attribué des subventions hors le délai de retrait des décisions créatrices de droit. Toutefois, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'ADEME a estimé que la SA d'HLM avait méconnu les règles de passation applicables à ses marchés de travaux, alors que le subventionnement dont elle bénéficiait était subordonné au respect de ces règles. Cette société ne peut donc utilement soutenir que les actes d'attribution des subventions ont été retirés hors le délai de retrait des décisions créatrices de droit.
CAA de NANTES N° 18NT02092 - 2020-03-06
Au cas particulier, la SA d'HLM soutient que l'ADEME a retiré les actes par lesquels elle lui avait attribué des subventions hors le délai de retrait des décisions créatrices de droit. Toutefois, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'ADEME a estimé que la SA d'HLM avait méconnu les règles de passation applicables à ses marchés de travaux, alors que le subventionnement dont elle bénéficiait était subordonné au respect de ces règles. Cette société ne peut donc utilement soutenir que les actes d'attribution des subventions ont été retirés hors le délai de retrait des décisions créatrices de droit.
CAA de NANTES N° 18NT02092 - 2020-03-06
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