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Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
>> Le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l'économie et des finances.
Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics.
Ils poursuivent deux objectifs :
- permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités,
- et lutter contre l’encombrement des juridictions.
La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025, comme vient de l’acter le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: ECOP2007123D
Tout savoir sur le règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends
>> Le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l'économie et des finances.
Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics.
Ils poursuivent deux objectifs :
- permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités,
- et lutter contre l’encombrement des juridictions.
La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025, comme vient de l’acter le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: ECOP2007123D
Tout savoir sur le règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends
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