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Cette fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020
Marché conclu sans publicité, ni mise en concurrence.
Ce nouveau cadre n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général, mais d’offrir au pouvoir réglementaire la possibilité d’autoriser les acheteurs à le faire dans des cas et pour des marchés expressément définis par décret. Ainsi, l’objectif d’intérêt général poursuivi et le champ d’un éventuel nouveau cas de dispense ne sont en aucun cas laissés à l’appréciation des acheteurs mais confiés au seul pouvoir réglementaire
Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
Ce dispositif devra être mis en œuvre par décret afin de déroger exceptionnellement aux règles habituelles de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession
Relèvement à 100 000 euros HT, jusqu’au 31 décembre 2022, du seuil en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence
Cette mesure n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics
DAJ >> Fiche technique complète
- La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
- Validation des dispositions clé de la loi ASAP
Marché conclu sans publicité, ni mise en concurrence.
Ce nouveau cadre n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général, mais d’offrir au pouvoir réglementaire la possibilité d’autoriser les acheteurs à le faire dans des cas et pour des marchés expressément définis par décret. Ainsi, l’objectif d’intérêt général poursuivi et le champ d’un éventuel nouveau cas de dispense ne sont en aucun cas laissés à l’appréciation des acheteurs mais confiés au seul pouvoir réglementaire
Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
Ce dispositif devra être mis en œuvre par décret afin de déroger exceptionnellement aux règles habituelles de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession
Relèvement à 100 000 euros HT, jusqu’au 31 décembre 2022, du seuil en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence
Cette mesure n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics
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