Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial.
Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine mise à jour en 2020.
Pour en savoir plus, accéder aux documents et au dossier de saisine, rendez-vous dans la rubrique Domanialité .
Vous pouvez également consulter nos lettres d'information spéciale :
Collectivités locales : 4 questions pour comprendre l'évaluation de vos projets immobiliers par le Domaine du 10 janvier 2017
Les évaluations immobilières du Domaine du 7 novembre 2019
Par ailleurs, la procédure de demande d’avis du Domaine a été dématérialisée à l’aide de la plateforme WEB "demarches-simplifies.fr "
Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine mise à jour en 2020.
Pour en savoir plus, accéder aux documents et au dossier de saisine, rendez-vous dans la rubrique Domanialité .
Vous pouvez également consulter nos lettres d'information spéciale :
Collectivités locales : 4 questions pour comprendre l'évaluation de vos projets immobiliers par le Domaine du 10 janvier 2017
Les évaluations immobilières du Domaine du 7 novembre 2019
Par ailleurs, la procédure de demande d’avis du Domaine a été dématérialisée à l’aide de la plateforme WEB "demarches-simplifies.fr "
Dans la même rubrique
-
JORF - Taux de l’usure pratiqués au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024 et ceux applicables à compter du 1er avril 2024
-
RM - Redistribution et répartition des amendes de police
-
Actu - Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
-
JORF - Facturation électronique - Conditions d’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires - Report au 1er septembre 2026
-
RM - Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités