Loi de finances 2021 - Articles concernant notamment les collectivités locales (Synthèse Titre I / Ressources affectées aux collectivités territoriales)

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 8
- Fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

Article 20  Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises

Article 29  Compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises
- Dotation de l'Etat versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C et 1609 D du code général des impôts.
- Dotation de l'Etat versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnées à l'article 1530 bis du code général des impôts.
- Dotation de l'Etat versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1609 quater du code général des impôts.
- Dotation de l'Etat versée à la région mentionnée à l'article 1599 quater D du code général des impôts.

Article 41  Cessions de biens meubles dont les services de l'Etat ou ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 54  Majoration de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
- Majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au profit des départements et de la métropole de Lyon,

II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 74  - Pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19"

Article 75  - Produit net de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 76  - Fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national
- montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
- montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions

Article 77  - Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l'article 1595 bis du code général des impôts.

Article 78  - Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Article 79  - Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Article 80  - Prélèvement sur les recettes de l'Etat à destination des départements éligibles en 2021 aux reversements mentionnés aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 81  - Dotation d'intercommunalité  - Prélèvements

JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : ECOX2023814L