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Lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du mandataire du maître d'ouvrage, au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux.
En l'espèce, suite à la résiliation d’un marché de conception-réalisation, la société B s'est trouvée investie, par l'effet de l'arrêt de la Cour d'appel, précédé d'un protocole d'accord entre la société B et le centre hospitalier, de l'ensemble des droits et obligations non encore exécutés et issus, à l'égard de la société A, du marché litigieux, sans qu'il fût besoin de conclure un avenant à ce contrat ou un nouvel acte d'engagement, ni de solliciter l'autorisation du maître d'ouvrage, et sans qu'y fasse obstacle l'absence de décision conjointe des entreprises membres du groupement.
Dès lors, faute de présentation par ce mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché, et en l'absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, la demande d’un membre du groupement, présentée directement au maître d'ouvrage en vue du règlement des prestations qu'il soutenait avoir effectuées, ne pouvait qu'être rejetée…
CAA de PARIS N° 17PA21779 - 2019-10-22
En l'espèce, suite à la résiliation d’un marché de conception-réalisation, la société B s'est trouvée investie, par l'effet de l'arrêt de la Cour d'appel, précédé d'un protocole d'accord entre la société B et le centre hospitalier, de l'ensemble des droits et obligations non encore exécutés et issus, à l'égard de la société A, du marché litigieux, sans qu'il fût besoin de conclure un avenant à ce contrat ou un nouvel acte d'engagement, ni de solliciter l'autorisation du maître d'ouvrage, et sans qu'y fasse obstacle l'absence de décision conjointe des entreprises membres du groupement.
Dès lors, faute de présentation par ce mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché, et en l'absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, la demande d’un membre du groupement, présentée directement au maître d'ouvrage en vue du règlement des prestations qu'il soutenait avoir effectuées, ne pouvait qu'être rejetée…
CAA de PARIS N° 17PA21779 - 2019-10-22
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