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Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public industriel comme en l'espèce caractérisé par la fourniture de biens.
En l'espèce, s'il résulte des stipulations contractuelles du CCP que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, il ne peut en être déduit qu'elles auraient entendu écarter l'application de la garantie des vices cachés, distincte par son objet, telle qu'elle résulte des dispositions citées au point 4, et qui était opposable.
ar suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la garantie des vices cachés aurait été contractuellement écartée en l'espèce.
CAA de NANTES N° 19NT02750 - 2020-11-06
En l'espèce, s'il résulte des stipulations contractuelles du CCP que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, il ne peut en être déduit qu'elles auraient entendu écarter l'application de la garantie des vices cachés, distincte par son objet, telle qu'elle résulte des dispositions citées au point 4, et qui était opposable.
ar suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la garantie des vices cachés aurait été contractuellement écartée en l'espèce.
CAA de NANTES N° 19NT02750 - 2020-11-06
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