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Extrait de réponse orale : "… Le soutien aux opérateurs économiques est une priorité du Gouvernement. L'ampleur de la crise a conduit à adapter temporairement les règles de la commande publique pour éviter toute rupture d'approvisionnement pendant la crise.
Nous avons autorisé la prolongation des contrats arrivant à échéance pendant la période d'état d'urgence sanitaire et protégé les entreprises titulaires de contrats publics quand l'exécution du contrat était impossible.
Enfin, les avances financières versées aux entreprises titulaires de marchés ont pu être portées au-delà de 60 % du montant total.
Pour autant, il faut concilier ces mesures de simplification avec le principe constitutionnel d'accès à la commande publique. Agnès Pannier-Runacher a demandé à ses services une analyse juridique approfondie dont les conclusions seront prochainement connues.
Sénat - Question orale - 2020-06-16
Nous avons autorisé la prolongation des contrats arrivant à échéance pendant la période d'état d'urgence sanitaire et protégé les entreprises titulaires de contrats publics quand l'exécution du contrat était impossible.
Enfin, les avances financières versées aux entreprises titulaires de marchés ont pu être portées au-delà de 60 % du montant total.
Pour autant, il faut concilier ces mesures de simplification avec le principe constitutionnel d'accès à la commande publique. Agnès Pannier-Runacher a demandé à ses services une analyse juridique approfondie dont les conclusions seront prochainement connues.
Sénat - Question orale - 2020-06-16
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