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Texte adopté définitivement >> Jeudi 17 janvier 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions visant notamment à :
- préserver l'attractivité de la France pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d'entreprises ayant fait le choix de se déployer en France ;
- prendre en compte les diplômes acquis ou en cours d'acquisition jusqu'à cinq ans après la date de retrait de l'Union Européenne et l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ;
- informer l'Assemblée nationale et le Sénat sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances ;
- pour chacune des ordonnances, prévoir le dépôt d’un projet de loi de ratification dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Sénat - PL adopté définitivement - 2019-01-17
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions visant notamment à :
- préserver l'attractivité de la France pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d'entreprises ayant fait le choix de se déployer en France ;
- prendre en compte les diplômes acquis ou en cours d'acquisition jusqu'à cinq ans après la date de retrait de l'Union Européenne et l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ;
- informer l'Assemblée nationale et le Sénat sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances ;
- pour chacune des ordonnances, prévoir le dépôt d’un projet de loi de ratification dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Sénat - PL adopté définitivement - 2019-01-17
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