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Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
>> Ce décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement scolaire - les écoles pour le premier degré, les établissements d'Etat, les lycées départementaux et municipaux pour le second degré et les établissements d'enseignement français du premier et du second degré en Principauté d'Andorre. En outre, il simplifie le fonctionnement de certaines instances : le conseil d'école dans le premier degré, la commission permanente et le conseil d'administration dans le second degré.
Pour les établissements d'enseignement du second degré, le décret prévoit les mêmes mesures que celles qui figurent pour les établissements publics locaux d'enseignement dans un décret en Conseil d'Etat publié simultanément. En effet, le texte recentre la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration, prévue à l'article L. 421-4 du code de l'éducation, afin d'alléger les charges du conseil et de confier au seul chef d'établissement le soin de fixer l'ordre du jour, qui ne sera plus approuvé en début de séance. Enfin, le décret abroge plusieurs textes devenus obsolètes.
Publics concernés : agents et usagers du service public d'éducation, membres de la communauté éducative de certains établissements de l'enseignement scolaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des 1° et 10° de l'article 1er et des 1° et 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021 et des 2° à 9° de l'article 1er et des 3° et 4° de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.
JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : MENG2027401D
>> Ce décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement scolaire - les écoles pour le premier degré, les établissements d'Etat, les lycées départementaux et municipaux pour le second degré et les établissements d'enseignement français du premier et du second degré en Principauté d'Andorre. En outre, il simplifie le fonctionnement de certaines instances : le conseil d'école dans le premier degré, la commission permanente et le conseil d'administration dans le second degré.
Pour les établissements d'enseignement du second degré, le décret prévoit les mêmes mesures que celles qui figurent pour les établissements publics locaux d'enseignement dans un décret en Conseil d'Etat publié simultanément. En effet, le texte recentre la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration, prévue à l'article L. 421-4 du code de l'éducation, afin d'alléger les charges du conseil et de confier au seul chef d'établissement le soin de fixer l'ordre du jour, qui ne sera plus approuvé en début de séance. Enfin, le décret abroge plusieurs textes devenus obsolètes.
Publics concernés : agents et usagers du service public d'éducation, membres de la communauté éducative de certains établissements de l'enseignement scolaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des 1° et 10° de l'article 1er et des 1° et 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021 et des 2° à 9° de l'article 1er et des 3° et 4° de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.
JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : MENG2027401D
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