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Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> La France peut acquérir une quote-part des vaccins calculée en fonction de sa population ; Le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 21 décembre 2020 et a reçu un avis favorable de la HAS pour être utilisé chez les personnes de 16 ans et plus, y compris les plus âgées ;
L'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics, dans tous les cas avec le consentement des intéressés ;
Il y a lieu de prévoir certaines modalités de distribution, de prescription, de dispensation et d'administration des vaccins précités ;
A cette fin, il importe que les vaccins soient directement classés sur la liste des médicaments à prescription médicale obligatoire et livrables dans les établissements de santé et médico-sociaux, que les pharmacies à usage intérieur puissent fournir les vaccins aux EPHAD dépourvus de telles pharmacies, que les pharmaciens d'office soient autorisées à délivrer des doses de vaccins destinées à plusieurs patients et que tous les professionnels de santé et étudiants en santé dont les qualifications comprennent la vaccination soient impliqués dans la campagne de vaccination
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : SSAZ2036881D
>> La France peut acquérir une quote-part des vaccins calculée en fonction de sa population ; Le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 21 décembre 2020 et a reçu un avis favorable de la HAS pour être utilisé chez les personnes de 16 ans et plus, y compris les plus âgées ;
L'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics, dans tous les cas avec le consentement des intéressés ;
Il y a lieu de prévoir certaines modalités de distribution, de prescription, de dispensation et d'administration des vaccins précités ;
A cette fin, il importe que les vaccins soient directement classés sur la liste des médicaments à prescription médicale obligatoire et livrables dans les établissements de santé et médico-sociaux, que les pharmacies à usage intérieur puissent fournir les vaccins aux EPHAD dépourvus de telles pharmacies, que les pharmaciens d'office soient autorisées à délivrer des doses de vaccins destinées à plusieurs patients et que tous les professionnels de santé et étudiants en santé dont les qualifications comprennent la vaccination soient impliqués dans la campagne de vaccination
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : SSAZ2036881D
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