// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Marchés publics - DSP - Achats

Mise en cause de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage public - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage

Rédigé par ID CiTé le 13/02/2019



Mise en cause de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage public - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. 

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

Conseil d'État N° 414064 - 2019-02-06







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...