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La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce dernier impropre à sa destination, est ainsi récurrente.
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon admet que les défauts de fonctionnement d’un turboalternateur devant produire de l’électricité à partir de déchets incinérés, qui permettent déjà de produire de la vapeur destinée au chauffage urbain, sont de nature à compromettre la destination de l’ensemble de l’installation et donc à permettre d’actionner la garantie décennale due par le constructeur.
CAA Lyon N° 15LY03113 - 2018-12-20
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon admet que les défauts de fonctionnement d’un turboalternateur devant produire de l’électricité à partir de déchets incinérés, qui permettent déjà de produire de la vapeur destinée au chauffage urbain, sont de nature à compromettre la destination de l’ensemble de l’installation et donc à permettre d’actionner la garantie décennale due par le constructeur.
CAA Lyon N° 15LY03113 - 2018-12-20
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