Mise en place du paiement de proximité - La DGFIP précise les modalités

A partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public en espèces et en carte bancaire chez les buralistes, en partenariat avec la Française des jeux. Plus pratique et plus facile : les usagers auront accès à un nombre significatif de guichets supplémentaires qui proposent des horaires d'ouvertures élargis. 

Quels sont les paiements concernés ? 
Tous les montants payables aux guichets de la DGFiP pourront l'être chez un buraliste : le solde éventuel de l’impôt sur le revenu (dorénavant prélevé à la source), la taxe d’habitation, la taxe foncière… mais aussi et surtout les factures de crèche, de cantine ou d'hôpital et les amendes qui représentent plus de 70% des paiements aux guichets.

Les usagers pourront donc : 
- Pour les créances fiscales et produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé (type crèche, cantine ou hôpital) : payer en espèces des montants inférieurs à 300 € ou en carte bancaire sans limitation de montant. 
- Pour les impôts : payer en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 € (obligation de paiement dématérialisé pour tout montant d'impôt supérieur à 300 € articles 1680 et 1681 sexies-2du Code Général des Impôts). 

Le réseau des buralistes s'engage : 
· à orientation des usagers vers le bon service, en cas de demande ne relevant pas de leur compétence 
· à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap ; 
· à évaluer régulièrement la satisfaction des usagers. Naturellement, les buralistes n’auront pas accès aux données fiscales personnelles des usagers.

Les chiffres clés 
· plus de 4 700 points de contact, répartis dans plus de 3 400 communes ;
· 56 % des buralistes proposent des horaires élargis et sont ouverts plus de 70 heures par semaine et les week-ends ; 
· environ 2 millions de factures par an pourraient être réglées dans ces points de contact de proximité ; 
· une majorité des paiements (> 70 %) concernent les factures émises par les collectivités locales ou établissements hospitaliers (cantine, crèche, hôpital…) ; 
· 500 000 personnes ne disposent pas de compte bancaire, et doivent donc conserver la possibilité de payer leurs impôts et factures en espèces au sein d’un maillage territorial plus vaste.

MINEFI - Communiqué complet- 2019-07-25

Les 18 départements test
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