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Domaines public et privé - Forêts

Mitage des espaces forestiers en Île-de-France - Les sénateurs ont adopté la proposition de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 15/01/2020



Mitage des espaces forestiers en Île-de-France - Les sénateurs ont adopté la proposition de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.
Elle a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur le terrain. Sans intervention du législateur, cette expérimentation risquait de s’éteindre car le délai butoir arrivait bientôt à son terme, en mars 2020.

Le dispositif proposé permet de protéger la forêt francilienne, "poumon vert" de la région la plus densément peuplée de l'hexagone, mais particulièrement exposée au phénomène de "mitage forestier". Concrètement, des parcelles de petite taille sont vendues, pour un prix élevé, à des particuliers et font ensuite l'objet d'un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d'urbanisme : il en résulte un processus de "cabanisation".

Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption de petites parcelles forestières au profit de la seule société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Île-de-France.

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-159.html
 










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