Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement
>> Cet arrêté définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
Publics concernés : bénéficiaire d'une autorisation de travaux, sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement ; tiers susceptibles d'exercer un recours administratif ou contentieux contre cette autorisation.
JORF n°0241 du 3 octobre 2020 - NOR : MICC2025115A
>> Cet arrêté définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
Publics concernés : bénéficiaire d'une autorisation de travaux, sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement ; tiers susceptibles d'exercer un recours administratif ou contentieux contre cette autorisation.
JORF n°0241 du 3 octobre 2020 - NOR : MICC2025115A
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
