Modalités d'organisation et de fonctionnement de France compétences

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

>> Ce décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les missions du médiateur. Il détermine les règles financières et comptables applicables à France compétences. Il précise les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail.

Publics concernés : France compétences ; opérateurs de compétences ; collectivités territoriales ; Caisse des dépôts et consignations ; commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; fonds d'assurances formation de non-salariés ; Pôle emploi ; fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; organismes et prestataires de formation ; organismes certificateurs et d'accréditation ; employeurs. 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: MTRD1829836D