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Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
>> L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national.
Publics concernés : l'Etat et ses services déconcentrés, les collectivités territoriales ainsi que les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2 du CGCT.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur conformément aux dispositions de son article 8 relatif aux "dispositions transitoires".
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TERB2031589D
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - TERB2035649A
>> L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national.
Publics concernés : l'Etat et ses services déconcentrés, les collectivités territoriales ainsi que les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2 du CGCT.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur conformément aux dispositions de son article 8 relatif aux "dispositions transitoires".
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TERB2031589D
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - TERB2035649A
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