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La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l’informatisation des procédures et des services.
Ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives. Les travaux de la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d’universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière.
Ministère de la Justice - Rapport complet - 2018-11-13
Ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives. Les travaux de la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d’universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière.
Ministère de la Justice - Rapport complet - 2018-11-13
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