Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l’informatisation des procédures et des services.
Ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives. Les travaux de la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d’universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière.
Ministère de la Justice - Rapport complet - 2018-11-13
Ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives. Les travaux de la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d’universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière.
Ministère de la Justice - Rapport complet - 2018-11-13
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
