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Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
>> Ce décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics.
Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes.
Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 - NOR: ECOM1923341D
>> Ce décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics.
Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes.
Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 - NOR: ECOM1923341D
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