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Il résulte de l'article R. 214-123 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.
Par suite, le préfet peut légalement mettre des prescriptions de surveillance et d'entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l'exploitant, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet, sans qu'il soit nécessaire à ce stade que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun.
Conseil d'État N° 427165 - 2020-07-10
Par suite, le préfet peut légalement mettre des prescriptions de surveillance et d'entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l'exploitant, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet, sans qu'il soit nécessaire à ce stade que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun.
Conseil d'État N° 427165 - 2020-07-10
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