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Sécurité locale - Police municipale

Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs - Obligation d'information lorsque la zone est exposée à un risque d'attaques de requins

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2019



Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs - Obligation d'information lorsque la zone est exposée à un risque d'attaques de requins
Un baigneur a été victime sur de l'attaque d'un requin. D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade, d'autre part, avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné : "baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls".

En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis.

Conseil d'État N° 422655 - 2019-11-22

 







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