// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Offres anormalement basses - Il incombe au pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé

Rédigé par ID CiTé le 16/02/2021



Offres anormalement basses - Il incombe au pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé
Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (...) c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi ".

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

En l’espèce, les éléments ne permettent pas de regarder les DQE présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'article 55 du code des marchés publics doit être écarté.


CAA de BORDEAUX N° 18BX01569 - 2020-12-17
 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...