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Le texte permet notamment de proroger certains droits acquis pendant l’urgence sanitaire et de suspendre certains délais, notamment ceux pour prendre des décisions administratives afin de préserver les enjeux qui y sont attachés, notamment en matière de sécurité, de risques, d’intégration urbaine des projets ou encore de préservation des projets d’intérêt général.
L’ordonnance vient adapter plusieurs dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars, pour tenir compte de la spécificité de certains secteurs d’activité et ainsi favoriser l’activité économique tout en conservant la sécurité et la santé de tous.
Les titres
I- Exclusion des délais de rétractation ou de renonciation du champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars (article 2)
II- Report des effets des clauses contractuelles et des astreintes pour les chantiers privés impactés par la crise sanitaire (article 4)
III- Limitation de la suspension des délais prévus pour la consultation ou la participation du public (article 5, 2°)
IV- Réduction de l’allongement des délais de recours contre les autorisations de construire - dont les déférés préfectoraux (article 8 - 12bis)
V- Réduction de l’allongement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (article 8 - 12 ter)
VII- Réduction de l’allongement des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption (article 8 - 12 quater)
Note de synthèse
Enquêtes publiques, consultation et participation du public : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire à la suite de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Laura Picavez/ Cabinet Gossement Avocats - Synthèse complète - 2020-04-16
L’ordonnance vient adapter plusieurs dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars, pour tenir compte de la spécificité de certains secteurs d’activité et ainsi favoriser l’activité économique tout en conservant la sécurité et la santé de tous.
Les titres
I- Exclusion des délais de rétractation ou de renonciation du champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars (article 2)
II- Report des effets des clauses contractuelles et des astreintes pour les chantiers privés impactés par la crise sanitaire (article 4)
III- Limitation de la suspension des délais prévus pour la consultation ou la participation du public (article 5, 2°)
IV- Réduction de l’allongement des délais de recours contre les autorisations de construire - dont les déférés préfectoraux (article 8 - 12bis)
V- Réduction de l’allongement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (article 8 - 12 ter)
VII- Réduction de l’allongement des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption (article 8 - 12 quater)
Note de synthèse
Enquêtes publiques, consultation et participation du public : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire à la suite de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Laura Picavez/ Cabinet Gossement Avocats - Synthèse complète - 2020-04-16
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