Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités locales

Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ont été mises en place afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financier l'exercice leurs compétences et d'assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la crise sanitaire au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge.

Fiche d'information sur l'ordonnance n° 2020-330

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