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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité civile - Secours

Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/01/2020 )



Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi

- nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu'il serait atteint d'une maladie chronique, notamment de diabète. Les situations seraient alors examinées au cas par cas, au vu d'un examen médical ou d'un avis émis sur dossier,

- Initialement limitée aux personnes diabétiques, la proposition de loi a été étendue en commission pour pouvoir bénéficier à l'ensemble des maladies chroniques

>> Les professions d'hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire ou pompier sont actuellement interdites aux personnes diabétiques

Assemblée Nationale -  PPL adoptée à l'unanimité - 2020-01-30

 











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