L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi
- nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu'il serait atteint d'une maladie chronique, notamment de diabète. Les situations seraient alors examinées au cas par cas, au vu d'un examen médical ou d'un avis émis sur dossier,
- Initialement limitée aux personnes diabétiques, la proposition de loi a été étendue en commission pour pouvoir bénéficier à l'ensemble des maladies chroniques
>> Les professions d'hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire ou pompier sont actuellement interdites aux personnes diabétiques
Assemblée Nationale - PPL adoptée à l'unanimité - 2020-01-30
- nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu'il serait atteint d'une maladie chronique, notamment de diabète. Les situations seraient alors examinées au cas par cas, au vu d'un examen médical ou d'un avis émis sur dossier,
- Initialement limitée aux personnes diabétiques, la proposition de loi a été étendue en commission pour pouvoir bénéficier à l'ensemble des maladies chroniques
>> Les professions d'hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire ou pompier sont actuellement interdites aux personnes diabétiques
Assemblée Nationale - PPL adoptée à l'unanimité - 2020-01-30
Dans la même rubrique
-
JORF - SPV - Prestations de fidélisation - Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au NIR ou nécessitant la consultation de ce répertoire
-
Juris - Secours à personnes - Pas de frais d’intervention à l’encontre de la société de surveillance ayant respecté le protocole de vérification des circonstances susceptibles d’avoir déclenché l’alerte
-
Actu - L'UE fournit 600 millions d'euros pour renforcer la flotte de lutte contre les incendies de rescEU
-
Actu - Soutenez l'opération SuPORTerre - Soutenez et affichez votre prénom sur l'autocar !
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics