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> Proposition de loi déposées
La commission des lois a adopté le texte d’Alain Richard et de Jean-Pierre Sueur en y apportant quelques modifications. L’examen en séance est prévu le 22 octobre. L’AdCF souhaite qu’un accord soit trouvé au plus vite entre les deux assemblées et proposera quelques améliorations rédactionnelles.
Pour rappel, la proposition de loi initiale a visé à redonner un fondement aux accords locaux tout en les encadrant par les principes suivants :
- chaque commune est tenue de disposer d’au moins un siège ;
- aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges ;
- le nombre de sièges octroyé par la loi doit pouvoir être majoré, en cas d’accord, jusqu’à 25% de sièges supplémentaires ;
- une commune ne pourrait obtenir, par le biais de l’accord, plus d’un siège supplémentaire par rapport à ce que lui offrirait la loi en cas de désaccord ; à l’inverse, elle ne pourrait voir sa part relative de sièges au sein du conseil communautaire diminuer de plus de 20%. ..
ADCF - 2014-10-20
La commission des lois a adopté le texte d’Alain Richard et de Jean-Pierre Sueur en y apportant quelques modifications. L’examen en séance est prévu le 22 octobre. L’AdCF souhaite qu’un accord soit trouvé au plus vite entre les deux assemblées et proposera quelques améliorations rédactionnelles.
Pour rappel, la proposition de loi initiale a visé à redonner un fondement aux accords locaux tout en les encadrant par les principes suivants :
- chaque commune est tenue de disposer d’au moins un siège ;
- aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges ;
- le nombre de sièges octroyé par la loi doit pouvoir être majoré, en cas d’accord, jusqu’à 25% de sièges supplémentaires ;
- une commune ne pourrait obtenir, par le biais de l’accord, plus d’un siège supplémentaire par rapport à ce que lui offrirait la loi en cas de désaccord ; à l’inverse, elle ne pourrait voir sa part relative de sièges au sein du conseil communautaire diminuer de plus de 20%. ..
ADCF - 2014-10-20
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