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Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Rénovation de l'habitat ancien - L'aide fiscale à l'investissement locatif concernerait des "acquisitions de logements anciens faisant l'objet concomitamment de travaux d'amélioration, réalisés par des entreprises". Pour en bénéficier, les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Enfin, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement ainsi rénové "pour une durée comprise entre 6 et 12 ans".
Ce dispositif concernait les 222 communes retenues dans le "Plan action coeur de ville" et toutes celles ayant conclu des opération de revitalisation du territoire (ORT). "Toutes les villes de France sont éligibles aux ORT"
- Précarité énergétique - Expérimentation, dans cinq départements, de l'avance du crédit d'impôt en faveur des ménages "en situation de précarité énergétique", bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'amendement vise à "intégrer, à titre expérimental dans 5 départements, dans les aides du programme +Habiter mieux+ une couverture de 100 % des coûts d'une visite par un opérateur Anah et la réalisation d'un audit énergétique". Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd'hui avancer et qui ne leur seront remboursés a posteriori que s'ils engagent des travaux.
- Nouveau mode de calcul des APL basé sur les revenus actuels des bénéficiaires, et non plus à partir des revenus enregistrés deux ans plus tôt,
Relations avec les collectivités territoriales (page 79 du PDF et suivantes)
Art. 79 et suivants - Attention, ces articles vont subir des modifications au cours de la navette parlementaire
- amélioration de la prise en compte, dans le calcul des dotations, des charges des communes touristiques de moins de 3.500 habitants, non favorisées financièrement et dont les résidences secondaires représentent plus de 30% de la population.
- création à partir de 2019, d'une dotation spécifique pour les communes ne dépassant pas un certain seuil de richesse et dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000".
- rééquilibrage de la réforme de la dotation d'intercommunalité "en faveur" des communautés d'agglomération.
- pérennisation de l'augmentation annuelle de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité. Exceptionnellement, l'augmentation de la dotation sera de 37 millions d'euros en 2019.
- compléter les conditions d'éligibilité des EPCI à fiscalité propre à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) par un critère de densité de population (limite fixée à 150 habitants au km 2).
- permettre aux communes qui perdront l'éligibilité à la part "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR) de bénéficier cette année-là d'une "attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente".
- introduire dans le calcul du CIF des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable.
- relever le plafonnement de la contribution cumulée d'une intercommunalité et de ses communes membres au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) de 13,5% des recettes fiscales agrégées à 14% des recettes fiscales agrégées (RFA).
- permettre la poursuite du financement de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux (EPT). Le reversement de la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre des EPT est maintenu pour l’année prochaine. La dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole aux établissements publics territoriaux ou aux communes est supprimée (également pour la seule année 2019).
A noter > Art. 81 ter (nouveau) - Dispositif de soutien aux départements les plus fragiles - Il est créé, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds est doté de 115 millions d’euros par an.
Quant au renforcement de la solidarité financière entre les départements, le gouvernement a décidé de relever le plafonnement cumulé au fonds de péréquation des DMTO et du FSD, en le portant à 15,30%, au lieu de 12%. Cette solution permet de mobiliser environ 250 millions d’euros supplémentaires au profit des départements les plus fragiles.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-09
- Rénovation de l'habitat ancien - L'aide fiscale à l'investissement locatif concernerait des "acquisitions de logements anciens faisant l'objet concomitamment de travaux d'amélioration, réalisés par des entreprises". Pour en bénéficier, les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Enfin, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement ainsi rénové "pour une durée comprise entre 6 et 12 ans".
Ce dispositif concernait les 222 communes retenues dans le "Plan action coeur de ville" et toutes celles ayant conclu des opération de revitalisation du territoire (ORT). "Toutes les villes de France sont éligibles aux ORT"
- Précarité énergétique - Expérimentation, dans cinq départements, de l'avance du crédit d'impôt en faveur des ménages "en situation de précarité énergétique", bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'amendement vise à "intégrer, à titre expérimental dans 5 départements, dans les aides du programme +Habiter mieux+ une couverture de 100 % des coûts d'une visite par un opérateur Anah et la réalisation d'un audit énergétique". Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd'hui avancer et qui ne leur seront remboursés a posteriori que s'ils engagent des travaux.
- Nouveau mode de calcul des APL basé sur les revenus actuels des bénéficiaires, et non plus à partir des revenus enregistrés deux ans plus tôt,
Relations avec les collectivités territoriales (page 79 du PDF et suivantes)
Art. 79 et suivants - Attention, ces articles vont subir des modifications au cours de la navette parlementaire
- amélioration de la prise en compte, dans le calcul des dotations, des charges des communes touristiques de moins de 3.500 habitants, non favorisées financièrement et dont les résidences secondaires représentent plus de 30% de la population.
- création à partir de 2019, d'une dotation spécifique pour les communes ne dépassant pas un certain seuil de richesse et dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000".
- rééquilibrage de la réforme de la dotation d'intercommunalité "en faveur" des communautés d'agglomération.
- pérennisation de l'augmentation annuelle de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité. Exceptionnellement, l'augmentation de la dotation sera de 37 millions d'euros en 2019.
- compléter les conditions d'éligibilité des EPCI à fiscalité propre à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) par un critère de densité de population (limite fixée à 150 habitants au km 2).
- permettre aux communes qui perdront l'éligibilité à la part "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR) de bénéficier cette année-là d'une "attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente".
- introduire dans le calcul du CIF des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable.
- relever le plafonnement de la contribution cumulée d'une intercommunalité et de ses communes membres au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) de 13,5% des recettes fiscales agrégées à 14% des recettes fiscales agrégées (RFA).
- permettre la poursuite du financement de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux (EPT). Le reversement de la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre des EPT est maintenu pour l’année prochaine. La dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole aux établissements publics territoriaux ou aux communes est supprimée (également pour la seule année 2019).
A noter > Art. 81 ter (nouveau) - Dispositif de soutien aux départements les plus fragiles - Il est créé, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds est doté de 115 millions d’euros par an.
Quant au renforcement de la solidarité financière entre les départements, le gouvernement a décidé de relever le plafonnement cumulé au fonds de péréquation des DMTO et du FSD, en le portant à 15,30%, au lieu de 12%. Cette solution permet de mobiliser environ 250 millions d’euros supplémentaires au profit des départements les plus fragiles.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-09
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