PLF 2019 - En commission, les députés amendent le budget 2019

Dossier législatif - Passage en commission - Parmi les dispositions adoptées en commission par les députés:
- calcul de la DGF modifié pour les communes touristiques - L’amendement permettrait de porter, dans le cadre du calcul de la DGF, la majoration de la population totale à deux habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

- dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes -  Un effort financier serait consenti en faveur des communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant), et qui se voient imposer un certain nombre de contraintes financières liées à la protection de la biodiversité.

- publication de manière simultanée des chiffres relatifs aux dotations et des explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l’année précédente - Cettemesure serait de nature à favoriser l’acceptabilité, par les collectivités, des variations des montants de DGF, qui peuvent être parfois brutales 

- déplafonnement, en 2019 seulement du montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018, ceci afin de ne pas remettre en cause les projets locaux des EPCI à fiscalité propre qui changeront de catégorie au 1er janvier 2019 (les communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération ou les communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines)

- EPT de la Métropole du Grand Paris - deux amendements prolongent en 2019 les modalités actuelles de calcul de la dotation d'équilibre versée par la MGP aux établissements publics territoriaux (EPT) et suppriment la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la MGP.

- évaluation de l’impact du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. L’objectif est de "s’assurer de la pertinence et de la faisabilité d’un doublement de la RLS" par le projet de loi de finances pour 2020, qui devrait acter le passage à cette date de 800 millions à 1,5 milliard d’euros d’économies sur le budget de l’Etat - financées sur les recettes locatives des organismes de logement social.

- augmentation à hauteur de 1 million d’euros des crédits versés au plan chlordécone, visant à réduire l’exposition de la population antillaise à la pollution engendrée par cet insecticide.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-30