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Texte en cours d'examen > Cette proposition de loi comprend 7 chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1er et 2) vise à moderniser le contentieux de l'urbanisme. Il propose ainsi :
- d'accélérer les procédures d'instruction et de jugement (art 1er) ;
- de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif (art 2).
Le chapitre II (articles 3 et 4) a pour objet d'assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme - PLU (art 3) et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal (art 4).
Le chapitre III (articles 5 et 6) tend à faciliter les opérations d'aménagement en sécurisant les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme (art 5) et en permettant de simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 6).
Le chapitre IV (article 7) vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État.
Le chapitre V (articles 8 à 10) a pour objet d'améliorer la protection du patrimoine par :
- la clarification et la réduction des délais en matière d'archéologie préventive (art 8) ;
- l'expérimentation du renforcement de l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de leurs actes (art 9) ;
- la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France (art 10).
Le chapitre VI (article 11) propose d'expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Le dernier chapitre (articles 12 à 14) regroupe les dispositions diverses telles que :
- la clarification des conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles (art 12) ;
- l'accélération des procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) ;
- les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi (art 14).
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-770.html
Le chapitre Ier (articles 1er et 2) vise à moderniser le contentieux de l'urbanisme. Il propose ainsi :
- d'accélérer les procédures d'instruction et de jugement (art 1er) ;
- de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif (art 2).
Le chapitre II (articles 3 et 4) a pour objet d'assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme - PLU (art 3) et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal (art 4).
Le chapitre III (articles 5 et 6) tend à faciliter les opérations d'aménagement en sécurisant les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme (art 5) et en permettant de simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 6).
Le chapitre IV (article 7) vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État.
Le chapitre V (articles 8 à 10) a pour objet d'améliorer la protection du patrimoine par :
- la clarification et la réduction des délais en matière d'archéologie préventive (art 8) ;
- l'expérimentation du renforcement de l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de leurs actes (art 9) ;
- la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France (art 10).
Le chapitre VI (article 11) propose d'expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Le dernier chapitre (articles 12 à 14) regroupe les dispositions diverses telles que :
- la clarification des conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles (art 12) ;
- l'accélération des procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) ;
- les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi (art 14).
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-770.html
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