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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté la proposition de loi , à l’unanimité (341 voix pour et 0 voix contre).
Cette proposition de loi s'appuie également sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses.
Elle vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :
- modernise le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;
- assouplit l'articulation entre les documents d'urbanisme ;
- facilite les opérations d'aménagement ;
- améliore la protection du patrimoine.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-11-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-770.html
Cette proposition de loi s'appuie également sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses.
Elle vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :
- modernise le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;
- assouplit l'articulation entre les documents d'urbanisme ;
- facilite les opérations d'aménagement ;
- améliore la protection du patrimoine.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-11-02
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