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Texte adopté en navette > Assemblée nationale a affiné vendredi le dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d'information possible par le parquet dès le stade d'une garde à vue.
En commission, les députés avaient déjà voté un amendement prévoyant une obligation d'information de l'employeur (l'Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) en cas de condamnation, même non définitive, ou de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.
Selon cet amendement, l'information sera également possible en cas de mise en examen ou de saisine de la juridiction de jugement. La personne concernée devra en être informée et pourra faire des observations.
Le gouvernement a souhaité compléter ces dispositions, afin "pour les personnes en contact régulier avec des enfants ou des adolescents, dans le cas d'infractions sexuelles et violentes, de permettre que le procureur puisse apprécier et décider de transmettre l'information dès le stade de la garde à vue". Christiane Taubira a souligné "l'étroit chemin de crête" afin de "conjuguer la protection de publics fragiles et l'exigence du respect de la présomption d'innocence". "Les destinataires de l'information seront tenus au respect du secret professionnel", a-t-elle rappelé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-07-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_procedure_penale_UE.asp
En commission, les députés avaient déjà voté un amendement prévoyant une obligation d'information de l'employeur (l'Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) en cas de condamnation, même non définitive, ou de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.
Selon cet amendement, l'information sera également possible en cas de mise en examen ou de saisine de la juridiction de jugement. La personne concernée devra en être informée et pourra faire des observations.
Le gouvernement a souhaité compléter ces dispositions, afin "pour les personnes en contact régulier avec des enfants ou des adolescents, dans le cas d'infractions sexuelles et violentes, de permettre que le procureur puisse apprécier et décider de transmettre l'information dès le stade de la garde à vue". Christiane Taubira a souligné "l'étroit chemin de crête" afin de "conjuguer la protection de publics fragiles et l'exigence du respect de la présomption d'innocence". "Les destinataires de l'information seront tenus au respect du secret professionnel", a-t-elle rappelé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-07-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_procedure_penale_UE.asp
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