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Personnes agées

Parl. / Adaptation de la société au vieillissement

Rédigé par ID CiTé le 18/03/2015



> Texte en cours d'examen
Ce projet de loi sera financé par les 650 millions d'euros par an provenant de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), une taxe instaurée en 2013 sur les pensions des retraités imposables.
Sa mesure phare, qui va coûter 375 millions d'euros par an, est une revalorisation de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), qui couvre une partie des dépenses d'aide à domicile de près de 700.000 personnes âgées.
Le texte prévoit par ailleurs de consacrer 140 millions d'euros par an à diverses mesures de prévention de la perte d'autonomie, comme l'octroi d'aides financières pour l'installation à domicile de dispositifs de téléassistance et domotique.
La commission des Affaires sociales du Sénat a conforté le financement du projet de loi en fléchant, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'ensemble des dépenses qui seront engendrées par son adoption.
Elle a aussi supprimé l'article créant un volontariat civique senior, mais en renforçant en contre partie la valorisation de l'engagement associatif des personnes âgées.
En ce qui concerne l'accueil des personnes âgées en établissement, elle a précisé que le consentement de la personne devait être accueilli par le directeur avec la participation du médecin coordonnateur.
La commission a par ailleurs créé, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile. Enfin elle a rétabli le Haut Conseil de l'âge, et réaffirmé le rôle pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local.
>> Parmi les dispositions votéesles sénateurs ont notamment : 
Sur le titre préliminaire 
- adopté l’article 1er qui comporte des dispositions d'ordre programmatique visant à faire de l'adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité des politiques publiques. Cet article a été modifié en séance par l'adoption de deux amendements identiques affirmant que "l'État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie" ;  
- adopté l’article 2 approuvant le rapport annexé au projet de loi, qui définit les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population. 
Sur le titre Ier relatif à l’anticipation de la perte d’autonomie
-  adopté l’article 3 qui crée dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. 
Sur le titre II relatif à l’adaptation de la société à l’autonomie
 - adopté les articles 11 à 14 relatifs aux résidences autonomie ainsi que l’article 15 qui vise àrénover le cadre juridique applicable aux résidences-services. L' article 11 a été modifié notamment afin d’inclure les centres de santé dans le champ de conventionnement des résidences autonomie ; 
- adopté l’article 15 bis A, introduit en commission des affaires sociales au Sénat, qui crée uncadre juridique pour encadrer le développement des résidences-services de deuxième génération . En séance, les sénateurs ont adopté un amendement visant à renforcer les attributions du conseil des résidents; 
- inséré un article additionnel après l’article 15 bis A qui vise à faciliter la réalisation de travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire 
- adopté l’article 22 relatif aux droits et libertés des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En commission, les sénateurs avaient déjà renforcé ces droits et libertés ; 
- adopté les articles 23 à 25 bis qui contiennent des dispositions visant à protéger les personnes handicapées et les personnes âgées fragiles ; 
Sénat - Dossier législatif - 2015-03-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html










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