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> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées, les sénateurs ont notamment :
> Sur le titre III relatif à l’accompagnement à l’autonomie
- inséré un article additionnel après l’article 30 pour simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et d’invalidité pour les personnes en GIR 1 ou 2 dans le cadre d’une demande d’APA ;
- adopté l’article 32 bis qui vise à créer, à un horizon de cinq ans suivant la promulgation de la loi, un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. En séance, les sénateurs ont modifié cet article pour que son application soit précédée d’une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018;
- adopté sans modification l’article 35 qui propose une définition du proche aidant d'une personne âgée ;
- inséré un article additionnel après l’article 36, en faveur du répit des aidants, en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée;
- adopté les articles 39 et 40 qui réforment respectivement le statut des accueillants familiaux et la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- adopté, sans modification, l'article 41 qui vise à organiser la transmission d'information des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vers la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en place par cette dernière d'un portail d'informations ;
- inséré un article additionnel après l’article 41 afin d’assurer plus de transparence financière et d’accès à l’information financière en imposant, à certains établissements, non encore soumis, une obligation de transmission de comptes.
> Sur le titre IV relatif à la gouvernance des politiques de l’autonomie
- adopté l’article 46 qui crée le Haut Conseil de l'âge. En séance les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à intégrer aux missions du Haut conseil, une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer l’assurance dépendance. Ils n'ont pas souhaité adopter l'amendement du Gouvernement qui le transformait, de nouveau, en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie .
Sénat - Dossier législatif - 2015-03-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html
Parmi les dispositions votées, les sénateurs ont notamment :
> Sur le titre III relatif à l’accompagnement à l’autonomie
- inséré un article additionnel après l’article 30 pour simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et d’invalidité pour les personnes en GIR 1 ou 2 dans le cadre d’une demande d’APA ;
- adopté l’article 32 bis qui vise à créer, à un horizon de cinq ans suivant la promulgation de la loi, un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. En séance, les sénateurs ont modifié cet article pour que son application soit précédée d’une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018;
- adopté sans modification l’article 35 qui propose une définition du proche aidant d'une personne âgée ;
- inséré un article additionnel après l’article 36, en faveur du répit des aidants, en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée;
- adopté les articles 39 et 40 qui réforment respectivement le statut des accueillants familiaux et la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- adopté, sans modification, l'article 41 qui vise à organiser la transmission d'information des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vers la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en place par cette dernière d'un portail d'informations ;
- inséré un article additionnel après l’article 41 afin d’assurer plus de transparence financière et d’accès à l’information financière en imposant, à certains établissements, non encore soumis, une obligation de transmission de comptes.
> Sur le titre IV relatif à la gouvernance des politiques de l’autonomie
- adopté l’article 46 qui crée le Haut Conseil de l'âge. En séance les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à intégrer aux missions du Haut conseil, une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer l’assurance dépendance. Ils n'ont pas souhaité adopter l'amendement du Gouvernement qui le transformait, de nouveau, en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie .
Sénat - Dossier législatif - 2015-03-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html
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