Parl. - Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (Rapport d'information)

Le rapport vise à contrôler l’action du Gouvernement s’agissant de l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à la pleine applicabilité de la loi.

Le dispositif législatif promulgué le 28 février 2022 prévoie la publication, six mois après la promulgation de la loi, d’un décret précisant les conditions d’application de son article unique ainsi que la liste des données
communiquées.

Le rapport constate que le décret n’est pas encore été publié et que les services travaillent activement à la préparation du projet de décret, qui doit être publié courant décembre 2022, après recueil de l’avis obligatoire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL
Assemblée nationale >> Rapport complet

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