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La loi immigration a modifié en profondeur tout le contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
La promulgation de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration impliquait l’adoption de plusieurs mesures réglementaires (décrets, arrêtés).
Quatre circulaires portant sur certaines dispositions de la nouvelle loi ont été envoyées aux préfets en février 2024
Un arrêté relatif à la liste des métiers en tension a été publié le 1er mars 2024, modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Onze décrets d’application et une circulaire relative à la simplification des règles du contentieux ont été publiés au mois de juillet 2024. Ces décrets sont l’objet de ce décryptage. Certaines de leurs dispositions, qui concernent moins directement les adhérents de la FAS, n’ont pas été traitées
Source -
La promulgation de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration impliquait l’adoption de plusieurs mesures réglementaires (décrets, arrêtés).
Quatre circulaires portant sur certaines dispositions de la nouvelle loi ont été envoyées aux préfets en février 2024
Un arrêté relatif à la liste des métiers en tension a été publié le 1er mars 2024, modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Onze décrets d’application et une circulaire relative à la simplification des règles du contentieux ont été publiés au mois de juillet 2024. Ces décrets sont l’objet de ce décryptage. Certaines de leurs dispositions, qui concernent moins directement les adhérents de la FAS, n’ont pas été traitées
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