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L’article 1er vise à empêcher à un époux coupable de meurtre sur l’autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d’un régime matrimonial.
L’article 1er bis prévoit qu’une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être révoquée en cas de divorce.
L’article 2 dispose que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d’imposition commune, peuvent être considérées par l’administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts.
Assemblée Nationale - Voir le dossier législatif
L’article 1er bis prévoit qu’une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être révoquée en cas de divorce.
L’article 2 dispose que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d’imposition commune, peuvent être considérées par l’administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts.
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