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La proposition de loi propose d’ajouter au début de cette liste « les personnes en activité professionnelle ».
L’avis 25-01 de la Défenseure des droits rappelle que les travailleurs en situation de précarité sont déjà pris en compte dans le droit en vigueur.
L’article L. 441-1 du CCH inclut les publics confrontés à des difficultés spécifiques pour accéder à un logement, ce qui englobe les travailleurs en situation de précarité. En outre, depuis la loi « 3DS », des dispositions existent pour faciliter l’accès au logement des travailleurs dits « essentiels » résidant loin de leur lieu de travail.
Pour la Défenseure des droits, la priorisation des « personnes en activité professionnelle » dans l’attribution d’un logement social alimente surtout une concurrence des publics prioritaires susceptible d’engendrer des pratiques discriminatoires. Cette priorisation pourrait conduire à défavoriser les personnes sans emploi accentuant ainsi les inégalités d’accès au logement social.
De plus, la proposition ainsi rédigée propose de prioriser l’ensemble des « personnes en activité professionnelle » et ne cible pas seulement des travailleurs précaires ou des actifs aux revenus modestes. Dès lors, dans un contexte de saturation du parc social, cette réforme ne garantit pas, contrairement à son objectif affiché, que les travailleurs en situation de précarité verront leur situation améliorée.
Source - Défenseur des droits
L’avis 25-01 de la Défenseure des droits rappelle que les travailleurs en situation de précarité sont déjà pris en compte dans le droit en vigueur.
L’article L. 441-1 du CCH inclut les publics confrontés à des difficultés spécifiques pour accéder à un logement, ce qui englobe les travailleurs en situation de précarité. En outre, depuis la loi « 3DS », des dispositions existent pour faciliter l’accès au logement des travailleurs dits « essentiels » résidant loin de leur lieu de travail.
Pour la Défenseure des droits, la priorisation des « personnes en activité professionnelle » dans l’attribution d’un logement social alimente surtout une concurrence des publics prioritaires susceptible d’engendrer des pratiques discriminatoires. Cette priorisation pourrait conduire à défavoriser les personnes sans emploi accentuant ainsi les inégalités d’accès au logement social.
De plus, la proposition ainsi rédigée propose de prioriser l’ensemble des « personnes en activité professionnelle » et ne cible pas seulement des travailleurs précaires ou des actifs aux revenus modestes. Dès lors, dans un contexte de saturation du parc social, cette réforme ne garantit pas, contrairement à son objectif affiché, que les travailleurs en situation de précarité verront leur situation améliorée.
Source - Défenseur des droits
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