Parl. / Baisse des dotations des collectivités territoriales : simplifier les normes dans le respect des directives européennes

Texte adopté en navette >> Les sénateurs ont adopté un amendement portant article additionnel après l’article 1er et tendant à modifier l’article 72-2 de la Constitution afin d’élargir le principe d’une compensation pour le transfert d’une compétence entre collectivités territoriales et d’introduire le principe d’une réévaluation régulière de la compensation des transferts, créations et extensions de compétences au profit des collectivités territoriales.

Le texte a été adopté par 187 voix pour et 149 voix contre

Sénat - Proposition de loi constitutionnelle adoptée en première lecture - 2016-01-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-197.html

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