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Le 4 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire les "puffs", des cigarettes électroniques jetables particulièrement populaires chez les jeunes
Ce texte transpartisan, soutenu par 166 députés de huit groupes parlementaires, résulte d’une collaboration avec des associations de lutte contre le tabagisme et de protection de l’environnement. Il sera soumis au vote définitif du Sénat le 12 février 2025.
Principales dispositions
Interdiction totale des puffs : La mise en vente, la vente, la distribution, l’offre gratuite ainsi que la détention en vue de vendre ou distribuer des puffs sont interdites.
Dispositifs concernés : Sont visés les dispositifs électroniques non rechargeables en liquide, qu'ils aient ou non une batterie rechargeable. Les cartouches rechargeables sont exclues de cette interdiction.
Sanctions : Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre 100 000 euros (et 200 000 euros en cas de récidive).
Contrôle des infractions : Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront constater ces infractions, ainsi que celles liées à la publicité, aux additifs interdits, et au non-respect des teneurs maximales en nicotine.
Avis de la Commission européenne
En septembre 2024, la Commission européenne a émis un avis favorable, tout en jugeant que l'interdiction des dispositifs à batterie non rechargeable allait trop loin.
La loi s'appliquera uniquement aux puffs destinées au marché français.
La Commission a souligné l’augmentation alarmante de 7 000 % du marché des puffs en France, contre 40 % pour les cigarettes électroniques rechargeables.
Contexte de santé publique
Cette mesure s’inscrit dans le programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027, qui prévoit également :
- L’extension des espaces sans tabac ;
- Une hausse du prix du paquet de cigarettes ;
- Un renforcement des contrôles de l’interdiction de vente de produits du tabac et de vapotage aux mineurs.
Enfin, l’Anses met en garde contre d’autres produits à risque pour les jeunes, tels que les sachets de nicotine (Snus) et les billes aromatiques pour cigarettes, en raison des risques d’intoxication et de dépendance à la nicotine.
-------------------------
Synthèse du texte adopté
Interdiction des dispositifs pré-remplis non rechargeables : La vente, la distribution (gratuite ou non) et la détention en vue de la vente de dispositifs électroniques de vapotage pré-remplis et non rechargeables sont interdites, qu'ils disposent d'une batterie rechargeable ou non. Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches.
Modification des articles existants : Les références aux dispositifs jetables sont supprimées dans plusieurs articles (L. 3513‑7, L. 3513‑15), et des précisions sont ajoutées concernant les dispositifs rechargeables.
Renforcement des pouvoirs de contrôle : Les agents de la consommation (article L. 511‑3 du Code de la consommation) sont habilités à rechercher et constater les infractions liées à la réglementation sur le vapotage.
Sanctions : Les infractions aux nouvelles interdictions sont passibles de sanctions pénales, avec des précisions sur les activités illégales, telles que la fabrication ou la détention en vue de la vente.
Extension de la réglementation : Ces dispositions sont également applicables aux îles Wallis et Futuna.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Ce texte transpartisan, soutenu par 166 députés de huit groupes parlementaires, résulte d’une collaboration avec des associations de lutte contre le tabagisme et de protection de l’environnement. Il sera soumis au vote définitif du Sénat le 12 février 2025.
Principales dispositions
Interdiction totale des puffs : La mise en vente, la vente, la distribution, l’offre gratuite ainsi que la détention en vue de vendre ou distribuer des puffs sont interdites.
Dispositifs concernés : Sont visés les dispositifs électroniques non rechargeables en liquide, qu'ils aient ou non une batterie rechargeable. Les cartouches rechargeables sont exclues de cette interdiction.
Sanctions : Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre 100 000 euros (et 200 000 euros en cas de récidive).
Contrôle des infractions : Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront constater ces infractions, ainsi que celles liées à la publicité, aux additifs interdits, et au non-respect des teneurs maximales en nicotine.
Avis de la Commission européenne
En septembre 2024, la Commission européenne a émis un avis favorable, tout en jugeant que l'interdiction des dispositifs à batterie non rechargeable allait trop loin.
La loi s'appliquera uniquement aux puffs destinées au marché français.
La Commission a souligné l’augmentation alarmante de 7 000 % du marché des puffs en France, contre 40 % pour les cigarettes électroniques rechargeables.
Contexte de santé publique
Cette mesure s’inscrit dans le programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027, qui prévoit également :
- L’extension des espaces sans tabac ;
- Une hausse du prix du paquet de cigarettes ;
- Un renforcement des contrôles de l’interdiction de vente de produits du tabac et de vapotage aux mineurs.
Enfin, l’Anses met en garde contre d’autres produits à risque pour les jeunes, tels que les sachets de nicotine (Snus) et les billes aromatiques pour cigarettes, en raison des risques d’intoxication et de dépendance à la nicotine.
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Synthèse du texte adopté
Interdiction des dispositifs pré-remplis non rechargeables : La vente, la distribution (gratuite ou non) et la détention en vue de la vente de dispositifs électroniques de vapotage pré-remplis et non rechargeables sont interdites, qu'ils disposent d'une batterie rechargeable ou non. Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches.
Modification des articles existants : Les références aux dispositifs jetables sont supprimées dans plusieurs articles (L. 3513‑7, L. 3513‑15), et des précisions sont ajoutées concernant les dispositifs rechargeables.
Renforcement des pouvoirs de contrôle : Les agents de la consommation (article L. 511‑3 du Code de la consommation) sont habilités à rechercher et constater les infractions liées à la réglementation sur le vapotage.
Sanctions : Les infractions aux nouvelles interdictions sont passibles de sanctions pénales, avec des précisions sur les activités illégales, telles que la fabrication ou la détention en vue de la vente.
Extension de la réglementation : Ces dispositions sont également applicables aux îles Wallis et Futuna.
Assemblée nationale - Dossier législatif
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