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Finances - Fiscalité

Parl - Code des juridictions financières - Le Sénat a adopté un projet de loi ratifiant une ordonnance

Mis en ligne par ID CiTé le 07/07/2017



Texte adopté en navette  Lors de son examen en commission, le 28 juin 2017, la commission des lois a adopté, avec modifications ce projet de loi. La commission a en effet adopté cinq amendements à l'initiative du rapporteur, principalement pour apporter des précisions au texte de l'ordonnance, corriger des erreurs matérielles et préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.

Sénat - Projet de loi modifié en première lecture après engagement de la procédure accélérée - 2017-07-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-432.html




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