Parl - Code des juridictions financières - Le Sénat a adopté un projet de loi ratifiant une ordonnance

Texte adopté en navette > Lors de son examen en commission, le 28 juin 2017, la commission des lois a adopté, avec modifications ce projet de loi. La commission a en effet adopté cinq amendements à l'initiative du rapporteur, principalement pour apporter des précisions au texte de l'ordonnance, corriger des erreurs matérielles et préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.

Sénat - Projet de loi modifié en première lecture après engagement de la procédure accélérée - 2017-07-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-432.html

Dans la même rubrique

Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)
Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière
Circ. - Dotation communale d'insularité
JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027

Parl - Code des juridictions financières - Le Sénat a adopté un projet de loi ratifiant une ordonnance

Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)

Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)

Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière

Circ. - Dotation communale d'insularité

JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.

Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération

Circ. - Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027