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Texte adopté en navette > Parmi les mesures adoptées :
- l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus
- l'obligation d'un casier judiciaire vierge (mesure qui comporte un "risque d'inconstitutionnalité", selon le gouvernement). L'amendement adopté ajoute "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle". Le gouvernement a aussi inclus des éléments sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d'autres propositions sur le recel de délits boursiers.
- la création de "registres publics" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
- un amendement du gouvernement restreignant la définition des conflits d'intérêts pour les parlementaires
- l'interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires
- une nouvelle prérogative des organes de déontologie des assemblées, qui pourront se faire communiquer par les parlementaires "tout document utile" à leur contrôle.
- le statut des collaborateurs parlementaires - L'article 3 bis du texte, qui stipule que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs dont ils sont employeurs directs et bénéficient d'un crédit dédié, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée définira le cadre d'emploi des collaborateurs. Le bureau devra également s'assurer de la mise en oeuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Les bureaux du Parlement seront informés des activités des collaborateurs pour un parti politique, ou pour des représentants d'intérêts à titre bénévole.
A noter : Les députés ont repoussé la possibilité pour les collaborateurs parlementaires et de groupes politiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique
- l'interdiction des collaborateurs familiaux pour les ministres - Le dispositif est à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et de remboursement des sommes.
Pour l'emploi de membres d'un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre ministre). La notion de "lien personnel direct" a été supprimée au profit de celle de "lien familial". S'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l'emploi de collaborateur.
- l'interdiction de l'emploi de collaborateurs familiaux par les parlementaires. Seront interdits les emplois familiaux "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
Pour l'emploi de toute autre personne du second cercle (ayant un "lien familial", membre ou ancien membre de la famille), il y aura une obligation de déclaration, comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
La même interdiction des emplois de sa famille proche s'appliquera aux élus locaux pour leurs cabinets. Pour le recrutement, par les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 20.000 habitants, de tout autre membre ou ancien membre de sa famille ou de sa belle-famille, il faudra une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- la disparition de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires- Les parlementaires seront "défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres", dans la limite de plafonds qui doivent être fixés. L'organe de déontologie de chaque assemblée devra en outre effectuer un contrôle.
- l'interdiction de prêts avec intérêts de la part de partis politiques ainsi que l'impossibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un parti politique ou un groupement politique.
- la possibilité pour les candidats aux élections de continuer à s'afficher sur les panneaux à côté du président de la République ou d'un autre leader
Parmi les dernières dispositions votées (nuit de vendredi à samedi)
- la suppression de la réserve ministérielle dans une forme de "parallélisme" à la suppression de la réserve parlementaire. La mesure prévoyant que "le gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités locales et à leur groupement" a été ajoutée
- les futurs parlementaires devront obtenir un quitus fiscal, ou se mettre en règle pour le paiement de leurs impôts s'ils ne l'étaient pas. A défaut d'être en règle, ils pourraient être déclarés éventuellement inéligibles à toutes les élections et démis de leurs fonctions. L'article 2 du projet de loi organique prévoit que le fisc remette à l'organe de déontologie parlementaire et au parlementaire, dans le mois suivant son entrée en fonction, une attestation montrant s'il satisfait, à ce stade et au vu des informations connues, aux obligations de déclarations et de paiement de ses impôts. Lorsque le fisc estime que le parlementaire ne satisfait pas aux obligations et que cette appréciation n'est pas contestée par l'intéressé notamment, le parlementaire doit mettre sans délai sa situation fiscale en conformité, et le fisc en informe le bureau de l'Assemblée. Mais, s'il ne se met pas en règle, le bureau de l'Assemblée, sa plus haute instance collégiale, saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections et démissionnaire d'office.
- les parlementaires ne pourront pas acquérir une société de conseil, ni commencer une fonction de conseil en cours de mandat. Mais ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction.
----------------------------------------
Dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.
Projet de loi organique : 283 députés ont voté pour, 37 députés ont voté contre et 52 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Projet de loi ordinaire : 319 députés ont voté pour, 4 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Ces deux textes reviendront en discussion jeudi 3 août à l'Assemblée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture.
Assemblée Nationale - Projets de lois modifiés en 1ère lecture- 2017-07-29
- l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus
- l'obligation d'un casier judiciaire vierge (mesure qui comporte un "risque d'inconstitutionnalité", selon le gouvernement). L'amendement adopté ajoute "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle". Le gouvernement a aussi inclus des éléments sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d'autres propositions sur le recel de délits boursiers.
- la création de "registres publics" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
- un amendement du gouvernement restreignant la définition des conflits d'intérêts pour les parlementaires
- l'interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires
- une nouvelle prérogative des organes de déontologie des assemblées, qui pourront se faire communiquer par les parlementaires "tout document utile" à leur contrôle.
- le statut des collaborateurs parlementaires - L'article 3 bis du texte, qui stipule que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs dont ils sont employeurs directs et bénéficient d'un crédit dédié, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée définira le cadre d'emploi des collaborateurs. Le bureau devra également s'assurer de la mise en oeuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Les bureaux du Parlement seront informés des activités des collaborateurs pour un parti politique, ou pour des représentants d'intérêts à titre bénévole.
A noter : Les députés ont repoussé la possibilité pour les collaborateurs parlementaires et de groupes politiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique
- l'interdiction des collaborateurs familiaux pour les ministres - Le dispositif est à deux niveaux. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et de remboursement des sommes.
Pour l'emploi de membres d'un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre ministre). La notion de "lien personnel direct" a été supprimée au profit de celle de "lien familial". S'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l'emploi de collaborateur.
- l'interdiction de l'emploi de collaborateurs familiaux par les parlementaires. Seront interdits les emplois familiaux "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
Pour l'emploi de toute autre personne du second cercle (ayant un "lien familial", membre ou ancien membre de la famille), il y aura une obligation de déclaration, comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
La même interdiction des emplois de sa famille proche s'appliquera aux élus locaux pour leurs cabinets. Pour le recrutement, par les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 20.000 habitants, de tout autre membre ou ancien membre de sa famille ou de sa belle-famille, il faudra une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- la disparition de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires- Les parlementaires seront "défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres", dans la limite de plafonds qui doivent être fixés. L'organe de déontologie de chaque assemblée devra en outre effectuer un contrôle.
- l'interdiction de prêts avec intérêts de la part de partis politiques ainsi que l'impossibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un parti politique ou un groupement politique.
- la possibilité pour les candidats aux élections de continuer à s'afficher sur les panneaux à côté du président de la République ou d'un autre leader
Parmi les dernières dispositions votées (nuit de vendredi à samedi)
- la suppression de la réserve ministérielle dans une forme de "parallélisme" à la suppression de la réserve parlementaire. La mesure prévoyant que "le gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités locales et à leur groupement" a été ajoutée
- les futurs parlementaires devront obtenir un quitus fiscal, ou se mettre en règle pour le paiement de leurs impôts s'ils ne l'étaient pas. A défaut d'être en règle, ils pourraient être déclarés éventuellement inéligibles à toutes les élections et démis de leurs fonctions. L'article 2 du projet de loi organique prévoit que le fisc remette à l'organe de déontologie parlementaire et au parlementaire, dans le mois suivant son entrée en fonction, une attestation montrant s'il satisfait, à ce stade et au vu des informations connues, aux obligations de déclarations et de paiement de ses impôts. Lorsque le fisc estime que le parlementaire ne satisfait pas aux obligations et que cette appréciation n'est pas contestée par l'intéressé notamment, le parlementaire doit mettre sans délai sa situation fiscale en conformité, et le fisc en informe le bureau de l'Assemblée. Mais, s'il ne se met pas en règle, le bureau de l'Assemblée, sa plus haute instance collégiale, saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections et démissionnaire d'office.
- les parlementaires ne pourront pas acquérir une société de conseil, ni commencer une fonction de conseil en cours de mandat. Mais ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction.
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Dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.
Projet de loi organique : 283 députés ont voté pour, 37 députés ont voté contre et 52 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Projet de loi ordinaire : 319 députés ont voté pour, 4 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus (voir l'analyse du scrutin).
Ces deux textes reviendront en discussion jeudi 3 août à l'Assemblée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture.
Assemblée Nationale - Projets de lois modifiés en 1ère lecture- 2017-07-29
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