Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte adopté en navette
Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soumet, avant de prononcer son avis définitif, tout projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national.
Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité et les associations nationales d’élus locaux.
Il examine les demandes d'évaluation de ces normes présentées par un ou plusieurs de ses membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les demandes d'évaluation sont motivées.
Cette évaluation est effectuée sur la base d'une analyse réalisée par l'administration compétente à la demande du conseil national, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande par le conseil à l'administration concernée.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-05-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-120.html
Ubuesque: le Sénat examine une proposition de loi pour simplifier… la simplification des normes
RP - Public Sénat - 2015-05-20
Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soumet, avant de prononcer son avis définitif, tout projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national.
Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité et les associations nationales d’élus locaux.
Il examine les demandes d'évaluation de ces normes présentées par un ou plusieurs de ses membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les demandes d'évaluation sont motivées.
Cette évaluation est effectuée sur la base d'une analyse réalisée par l'administration compétente à la demande du conseil national, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande par le conseil à l'administration concernée.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-05-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-120.html
Ubuesque: le Sénat examine une proposition de loi pour simplifier… la simplification des normes
RP - Public Sénat - 2015-05-20
Dans la même rubrique
-
Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics
-
Juris - La rémunération du maître d’œuvre ne peut être augmentée qu’en cas de modification des prestations décidée par le maître de l’ouvrage.
-
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025
-
Juris - Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
Déconnexion
